Décret n°62-122 du 29 janvier 1962 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 55112 DU 20-01-1955

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000679865
Enactment Date29 janvier 1962
Publication au Gazette officielJORF du 2 février 1962
Date de publication02 février 1962
LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION STATUE SUR LES DEMANDES D'AVANCES. APRES AVIS D'UNE COMMISSION SI L'AVANCE EST SUPERIEURE A 20000 FRANCS.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU MEME DECRET. TOUTE AUTRE GARANTIE PEUT...

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