Décret n°62-121 du 29 janvier 1962 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 29 DU DECRET DU 16 MARS 1934 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 14-01-1933 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVES

JurisdictionFrance
Date de publication02 février 1962
Record NumberJORFTEXT000000302263
Publication au Gazette officielJORF du 2 février 1962
Enactment Date29 janvier 1962
ART. 29 DERNIER AL : ENQUETE FAITE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POPULATION ET DE L'ACTION SOCIALE POUR VERIFIER SI L'OBJET DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE EST...

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