Décret n°62-110 du 27 janvier 1962 FIXANT LA DUREE DU SEJOUR OUTRE-MER DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000490153
Date de publication02 février 1962
Publication au Gazette officielJORF du 2 février 1962
Enactment Date27 janvier 1962
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFIE L'ART. 22 DU DECRET 53274 DU 27-03-1953 FIXANT L'ORGANISATION ET LE SERVICE DE LA GENDARMERIE STATIONNEE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET DANS LES...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT