Décret n°62-108 du 29 janvier 1962 STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, POUR OCCUPER DES EMPLOIS D'ARCHIVISTES, COMPTABLES, EMPLOYES DE BUREAU, STENODACTYLOGRAPHES ET AUTRES TACHES D'EXECUTION DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

JurisdictionFrance
Enactment Date29 janvier 1962
Date de publication02 février 1962
Publication au Gazette officielJORF du 2 février 1962
Record NumberJORFTEXT000000305502
RECT.300662 P6342

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