Décret n°60-518 du 2 juin 1960 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000877680
Date de publication03 juin 1960
Publication au Gazette officielJORF du 3 juin 1960
Enactment Date02 juin 1960
EST ANNULE SUR 1960 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES (CHAP. 37-95); EST OUVERT SUR 1960 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET...

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