Décret n°60-397 du 12 avril 1960 RELATIF AU FONDS SPECIAL DE GARANTIE INSTITUE PAR LE DECRET BEYLICAL DU 15 MARS 1921 SUR LES RESPONSABILITES DES ACCIDENTS DONT LES OUVRIERS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL

JurisdictionFrance
Enactment Date12 avril 1960
Date de publication27 avril 1960
Publication au Gazette officielJORF du 27 avril 1960
Record NumberJORFTEXT000000685315
ABROGE LE DECRET DU 24 MAI 1922

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