Décret n°59-657 du 12 mai 1959 COMPLETE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 53976 DU 30 SEPTEMBRE 1953

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000307165
Date de publication24 mai 1959
Publication au Gazette officielJORF du 24 mai 1959
Enactment Date12 mai 1959
L'ONIC A LE POUVOIR DE REVISER LES COMPTES DES BUREAUX DE PEREQUATION ET DE POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES...

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