Décret n°59-591 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PSYCHIATRES DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. L792 DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

JurisdictionFrance
Enactment Date24 avril 1959
Date de publication02 mai 1959
Publication au Gazette officielJORF du 2 mai 1959
Record NumberJORFTEXT000000673000
ART. 1 A 6: DISPOSITIONS GENERALES.
ART. 7 A 13: RECRUTEMENT.
ART. 14 ET 15: NOTATION.
ART. 16 A 19: AVANCEMENT.
ART. 20 A 26: DISCIPLINE.
ART. 27 A 36: DISPOSITIONS PARTICULIERES.
MAINTIEN EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22-07-1943 FIXANT LA LIMITE D'AGE DES MEDECINS...

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