Décret n°59-328 du 20 février 1959 RELATIF AUX SOINS GRATUITS PREVUS A L'ART. L115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE

JurisdictionFrance
Date de publication25 février 1959
Record NumberJORFTEXT000000491845
Publication au Gazette officielJORF du 25 février 1959
Enactment Date20 février 1959
RELATIF AUX SOINS GRATUITS PREVUS A L'ART. L115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (LES AYANTS DROITS AUX PRESTATIONS PREVUES A CET ART. SONT INSCRITS SUR UNE LISTE SPECIALE MENTIONNANT...

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