Décret n°58-652 du 30 juillet 1958 PORTANT RAP RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS D'AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS ET AUX CORPS D'AGENTS DE SERVICE ET D'HUISSIERS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES

JurisdictionFrance
Date de publication01 août 1958
Record NumberJORFTEXT000000868467
Publication au Gazette officielJORF du 1 août 1958
Enactment Date30 juillet 1958
ABROGE LES DECRETS 53476 ET 53477 DU 21-05-1953 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI DEMEURENT EN VIGUEUR.

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