Décret n°58-651 du 30 juillet 1958 PORTANT RAP RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS D'AGENTS DE BUREAU ET DE STENODACTYLOGRAPHES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET SERVICES EXTERIEURS ET AUX CORPS DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES ET ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000314217
Enactment Date30 juillet 1958
Publication au Gazette officielJORF du 1 août 1958
Date de publication01 août 1958
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1991RECT. JO DU 11-11-1958 P10161.
RECT JO DU 17-01-1959 P979TITRES 1, 2, 3, 4, 5 : DISPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE CHACUN DE CES CORPS.
TITRE 6 : DISPOSITIONS SPECIALES COMMUNES ;
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES...

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