Décret n°58-1431 du 30 décembre 1958 RELATIF A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION VITICOLE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000855800
Date de publication03 janvier 1959
Publication au Gazette officielJORF du 3 janvier 1959
Enactment Date30 décembre 1958
REMPLACEMENT DE L'ART. 85 DU CODE DU VIN: MODALITES DE SUSPENSION DE TOUTE PLANTATION OU TOUS COMPLEMENTS DE PLANTATION ET D'AUTORISATION DE PLANTATION DE VIGNES.
ENTREE EN VIGUEUR...

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