Décret n°58-1379 du 30 décembre 1958 RELATIF AUX TAUX MAJORES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

JurisdictionFrance
Enactment Date30 décembre 1958
Record NumberJORFTEXT000000853186
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1958
Date de publication31 décembre 1958
MODIFICATION DE L'ART. 2 (8E) DU DECRET 571340 DU 28-12-1957
ABAISSEMENT DU TAUX MAJORE APPLICABLE AUX MACHINES A COUDRE.

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