Décret n°58-1378 du 30 décembre 1958 MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000486516
Date de publication31 décembre 1958
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1958
Enactment Date30 décembre 1958
AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS. (1 000 000 000 FRS APPLICABLES AU CHAPITRE 46-27 SOINS GRATUITS ET FRAIS D'APPLICATION DE LA...

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