Décret n°58-1305 du 23 décembre 1958 D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION

JurisdictionFrance
Date de publication24 décembre 1958
Enactment Date23 décembre 1958
Publication au Gazette officielJORF du 24 décembre 1958
Record NumberJORFTEXT000000852954
ABROGE ET REMPLACE L'ORD. 45772 DU 21-04-1945.

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