Décret n°58-1212 du 13 décembre 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGR. 2 (A, 2E ALINEA, A) DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI 571263 DU 13-12-1957 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DU PAR LES BANQUES, LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET LES ORGANISMES PUBLICS ET SEMI-PUBLICS DE CREDIT

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000486055
Date de publication14 décembre 1958
Publication au Gazette officielJORF du 14 décembre 1958
Enactment Date13 décembre 1958
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