Décret n°58-1176 du 4 décembre 1958 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS TITULAIRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MARSEILLE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000852468
Enactment Date04 décembre 1958
Publication au Gazette officielJORF du 9 décembre 1958
Date de publication09 décembre 1958
ART. 2 ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES PAR L'ART. 9 BIS DU DECRET 59809 DU 04-07-1959 AJOUTE PAR LE DECRET 6285 DU 18-01-1962 RELATIF AU CHAMBRE DE...

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