Décret n°58-1101 du 17 novembre 1958 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUX FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE "A" QUI EN SUS DE LEURS ATTRIBUTIONS NORMALES ASSURENT LE SERVICE AU CABINET DU MINISTRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000669977
Date de publication18 novembre 1958
Publication au Gazette officielJORF du 18 novembre 1958
Enactment Date17 novembre 1958
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.

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