Décret n°55-903 du 7 juillet 1955 DETERMINATION DU NOMBRE D'OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES EN APPLICATION DU DE. 55-731 DU 25 MAI 1955 FIXANT LE CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS MUNICIPALES

JurisdictionFrance
Enactment Date07 juillet 1955
Date de publication08 juillet 1955
Publication au Gazette officielJORF du 8 juillet 1955
Record NumberJORFTEXT000000505021
Texte totalement abrogé

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