Décret n°55-901 du 7 juillet 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 54782 DU 02-08-1954 RELATIVE AU TRANSFERT ET DEVOLUTION DES BIENS ET ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION

JurisdictionFrance
Enactment Date07 juillet 1955
Record NumberJORFTEXT000000505019
Publication au Gazette officielJORF du 8 juillet 1955
Date de publication08 juillet 1955
ART. 1 A 5 : DES CONTRATS DE VENTE PREVUS A L'ART. 8 DE LA LOI DU 02-08-1954.
ART. 6 A 9 : DES AMELIORATIONS
ART. 10 A 14 : DE LA PROCEDURE EN DATION DE PAIEMENT
ART. 15 : DE LA PROCEDURE DE REMISE DE BIENS AUTRES QUE LES ESPECES, CREANCES OU VALEURS MOBILIERES
ART. 16 : ALIENATION DES BIENS NON ATTRIBUES
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