Décret n°55-712 du 20 mai 1955 PORTANT PROROGATION DU DELAI FIXE POUR LA VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS AVANT LE 01-01-1949 ET SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT (MODIFICATION DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951)

JurisdictionFrance
Enactment Date20 mai 1955
Record NumberJORFTEXT000000330317
Publication au Gazette officielJORF du 27 mai 1955
Date de publication27 mai 1955
MODIFICATION DE L'ART. 6 (AL. 3, PAR. 2), DU DECRET SUSVISE (VALIDATION DE SERVICES : DEMANDE)
DELAI POUR EFFECTUER CETTE DEMANDE PROROGE JUSQU'AU...

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