Décret n°55-618 du 20 mai 1955 TENDANT A L'APPLICATION DE LA LOI 55349 DU 02-04-1955 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE EXTERIEUR

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000508207
Date de publication22 mai 1955
Publication au Gazette officielJORF du 22 mai 1955
Enactment Date20 mai 1955
CAUTIONNEMENT FINANCIER A L'APPUI DES DEMANDES TENDANT A OBTENIR DES AUTORISATIONS DANS LE DOMAINE DU COMMERCE EXTERIEUR.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI 54404 DU 10 AVRIL 1954 (DECLARATION...

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