Décret n°55-609 du 20 mai 1955 SUPPRIMANT CERTAINES MESURES DE CONTROLE SUR LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000331197
Date de publication22 mai 1955
Publication au Gazette officielJORF du 22 mai 1955
Enactment Date20 mai 1955
ABROGE, EN TANT QU'IL VISE LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES DECRETS DES 17-06-1938 ET 14-12-1938 ET LES ART. 4 ET 6 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE DU 17-05-1945, LE DECRET 481600 DU 13-10-1948 ET LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13-08-1926 ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) QUI SOUMETTENT...

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