Décret n°55-602 du 20 mai 1955 TENDANT A MODIFIER LA LOI DU 17-03-1909 ET LA LOI DU 18-01-1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT

JurisdictionFrance
Date de publication22 mai 1955
Enactment Date20 mai 1955
Publication au Gazette officielJORF du 22 mai 1955
Record NumberJORFTEXT000000508000
MODIFIE L'ART. 24 AL. 2 (BORDEREAU D'INSCRIPTION SUR PAPIER NON TIMBRE DONT LA FORME EST DETERMINEE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX) ET 25 (CONSERVATION D'UN BORDEREAU AU GREFFE) DE LA LOI DU...

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