Décret n°55-16 du 3 janvier 1955 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 5028 DU 06-01-1950

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000672941
Date de publication06 janvier 1955
Publication au Gazette officielJORF du 6 janvier 1955
Enactment Date03 janvier 1955
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