Décret n°55-1490 du 17 novembre 1955 RAP, STATUT DES ADMINISTRATEURS CIVILS

JurisdictionFrance
Date de publication19 novembre 1955
Enactment Date17 novembre 1955
Publication au Gazette officielJORF du 19 novembre 1955
Record NumberJORFTEXT000000844804
ABROGE LE D. DU 28-05-1949 A L'EXCEPTION DE SON ART. 24 ET DES DISPOSITIONS PROVISOIREMENT MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ART. 19 (ALINEA 1) DU PRESENT DECRET.
(ABROGE EN...

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