Décret n°54-1253 du 22 décembre 1954 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000502898
Date de publication23 décembre 1954
Publication au Gazette officielJORF du 23 décembre 1954
Enactment Date22 décembre 1954
SUPPRIME LE MOT AVOCAT A L'ART. 6 ALINEA 3 DE LA LOI 48101 DU 17-01-1948
DISSOLUTION DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS PREVUE A L'ART. 6 DE LA LOI 48101 DU 17-01-1948. L'EXCEDENT DISPONIBLE SERA VERSE A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS
LES ART. 4 ET 6 DE LA LOI 4850 DU 12-01-1948 RELATIVE AUX DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS DEVIENNENT LES ART. 7 ET 9
REMPLACE L'ART. 3 DE LA LOI 4850 DU 12-01-1948 (STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DES...

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