Décret n°53-952 du 30 septembre 1953 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS AU SECRETARIAT D'ETAT A LA MARINE MARCHANDE :

JurisdictionFrance
Date de publication01 octobre 1953
Record NumberJORFTEXT000000675527
Publication au Gazette officielJORF du 1 octobre 1953
Enactment Date30 septembre 1953
SUPPRESSION DE SEPT EMPLOIS D'ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME, CREATION DE CINQ EMPLOIS D'ADMINISTRATEURS CIVILS A L'ADMINISTRATION...

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