Décret n°53-849 du 18 septembre 1953 RELATIF A L'INTERVENTION DES CHAMBRES DE COMMERCE EN MATIERE D'HABITAT

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000847752
Date de publication19 septembre 1953
Publication au Gazette officielJORF du 19 septembre 1953
Enactment Date18 septembre 1953
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1RECT. JO DU 29-09-1953 P 88548AUTORISE LES CHAMBRES DE COMMERCE:
A ENTREPRENDRE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS,SOIT DIRECTEMENT,SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'ORGANISMES SPECIALISES.
A PRETER LEUR CONCOURS POUR L'AMELIORATION OU L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES EXISTANTS (CONSERVATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER).
POUR REALISER CES OPERATIONS,ELLES SONT HABILITEES A...

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