Décret n°51-799 du 25 juin 1951 RAP POUR LA FIXATION DES TAUX ET REGLES D'ALLOCATION DES PENSIONS DES MILITAIRES AUTOCHTONES ET DE LEURS AYANTS CAUSE AUTRES QUE CEUX DE LA TUNISIE ET DU MAROC

JurisdictionFrance
Date de publication27 juin 1951
Record NumberJORFTEXT000000685295
Publication au Gazette officielJORF du 27 juin 1951
Enactment Date25 juin 1951
TABLEAU DES TAUX APPLICABLES AUX DIFFERENTS GRADES ANNEXE
ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 31-01-1929.

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