Décret n°51-797 du 25 juin 1951 REDACTEUR-TRADUCTEUR DU SERVICE DE LEGISLATION ETRANGERE ET DE DROIT INTERNATIONAL

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000685517
Date de publication27 juin 1951
Publication au Gazette officielJORF du 27 juin 1951
Enactment Date25 juin 1951
ASSIMILATION A UNE CATEGORIE EXISTANTE, EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, DE L'EMPLOI PRECITE QUI EST SUPPRIME.

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