Décret n°51-250 du 26 février 1951 TRA

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000886484
Date de publication02 mars 1951
Publication au Gazette officielJORF du 2 mars 1951
Enactment Date26 février 1951
PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 31 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL
ART. 1 : COMPLETE L'ART. 1 PAR. 2 DU DECRET DU 24-10-1945 : LISTE DES TRAVAUX DONT LES EMOLUMENTS ALLOUES CONSTITUENT LA REMUNERATION
ART. 2 : REMPLACE L'ART. 1 PAR. 3 DUDIT DECRET : LES EMOLUMENTS ENUMERES AU PAR. 2 EXCLUENT TOUTES AUTRES PERCEPTIONS
ART. 3 : COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET SUSVISE (EMOLUMENT ALLOUE POUR L'ENVOI D'UN EXEMPLAIRE DE CONVENTION...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT