Décret n°51-1276 du 30 octobre 1951 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE

JurisdictionFrance
Date de publication09 novembre 1951
Record NumberJORFTEXT000000848711
Publication au Gazette officielJORF du 9 novembre 1951
Enactment Date30 octobre 1951
RELATIF A L'INDEMNITE PROFESSIONNELLE ET AUX PRIMES DE VOL ALLOUEES AUX PERSONNELS NAVIGANTS SUR CONTRAT DU SERVICE DE L'AVIATION LEGERE ET...

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