Décret n°50-636 du 6 juin 1950 MODIFICATION DU DECRET 48310 DU 21-02-1948

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000302144
Enactment Date06 juin 1950
Publication au Gazette officielJORF du 7 juin 1950
Date de publication07 juin 1950
LES MODIFICATIONS INTERVENUES CONCERNENT : ART. 1 : LA LISTE DES FONDS INTERESSES ARRETEE PAR LE MINISTRE.
ART. 3 : INDIVISIBILITE ENTRE LES DIFFERENTS ELEMENTS D'UN MEME FONDS.
ART. 8 : LES CONDITIONS D'AMORTISSEMENT DES TITRES
ART. 9 : LES CONDITIONS DE LIBERATION DE L'OBLIGATION DE RESTITUER LES...

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