Décret n°50-635 du 1 juin 1950 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 31-O DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCEDURES DE REGLEMENTS DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000493145
Date de publication07 juin 1950
Publication au Gazette officielJORF du 7 juin 1950
Enactment Date01 juin 1950
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