Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000301894
Enactment Date20 avril 1950
Publication au Gazette officielJORF du 21 avril 1950
Date de publication21 avril 1950
Texte totalement abrogé
RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT