Décret n°49-1656 du 28 décembre 1949 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ALLOUEES AUX MILITAIRES ET A LEURS FAMILLES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000675727
Date de publication04 janvier 1950
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1950
Enactment Date28 décembre 1949
MODIFIE LE DECRET MODIFIE DU 12-06-1908 PORTANT REGLEMENT SUR LE SERVICE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MILITAIRES ISOLES
(ART. 11 DERNIER AL...

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