Décret n°49-1655 du 28 décembre 1949 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR SERVICES AERIENS AUX PARACHUTISTES, PILOTES ET OBSERVATEURS DE L'ARMEE DE TERRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000675726
Date de publication04 janvier 1950
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1950
Enactment Date28 décembre 1949
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAPORAUX ET SOLDATS SERVANT AU-DELA DE LA DUREE LEGALE ET AUX MILITAIRES NON OFFICIERS SERVANT...

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