Décret n°49-1375 du 4 octobre 1949 RECOUVREMENT DE L'IMPOT

JurisdictionFrance
Date de publication08 octobre 1949
Enactment Date04 octobre 1949
Publication au Gazette officielJORF du 8 octobre 1949
Record NumberJORFTEXT000000319582
(ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 107 DU DECRET 481986 DU 9 décembre 1948 FIXEE AU 1 NOVEMBRE 1949).

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