Décret n° 48-1955 du 21 décembre 1948 fixant les taux des redevances départementale et communale des mines.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000495995
Enactment Date21 décembre 1948
Publication au Gazette officielJORF du 29 décembre 1948
Date de publication29 décembre 1948
TEXTE TOTALEMENT ABROGELes décrets des 11 octobre 1946 et 17 septembre 1947 sont abrogés, à compter du 1er janvier 1949.

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