Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnememnt des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000340650
Date de publication29 octobre 1948
Publication au Gazette officielJORF du 29 octobre 1948
Enactment Date26 octobre 1948
Texte partiellement abrogé : art. 1 à 6, 20 et 21

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