Décret n° 48-1646 du 20 octobre 1948 modifiant les dispositions de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000848189
Date de publication21 octobre 1948
Publication au Gazette officielJORF du 21 octobre 1948
Enactment Date20 octobre 1948
(ART. 35 VI : CONGE ADMINISTRATIF DE SIX MOIS DANS SON PAYS D'ORIGINE OCTROYE AU FONCTIONNAIRE EN SERVICE DANS SON PAYS D'ORIGINE, LORSQU'IL A ACCOMPLI UNE PERIODE MINIMUM DE SERVICE EFFECTIF DE CINQ ANNEES, SANS CONGE D'AUCUNE SORTE
ART. 35 VII...

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