Décret n°48-1276 du 17 août 1948 FIXANT A TITRE PROVISOIRE,LE REGIME DE SOLDE ET D'INDEMNITES DES MILITAIRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

JurisdictionFrance
Enactment Date17 août 1948
Date de publication18 août 1948
Publication au Gazette officielJORF du 18 août 1948
Record NumberJORFTEXT000000481201
Abrogation de toutes dispositions contraires des décrets n° 45-0157 et n° 45-0158 du 28 décembre 1945, n° 47-1247 du 7 juillet 1947, n° 47-1317 du 15 juillet 1947 et n°...

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