Décret n°47-2417 du 31 décembre 1947 portant règlement d'administration publique pour l'organisation du service de la justice en Algérie

JurisdictionFrance
Date de publication02 janvier 1948
Enactment Date31 décembre 1947
Publication au Gazette officielJORF du 2 janvier 1948
Record NumberJORFTEXT000000675466
Dispositions concernant la justice musulmane. Abroge toutes dispositions contraires au présent décret .

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