Décret n°46-2905 du 11 décembre 1946 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)

JurisdictionFrance
Date de publication15 décembre 1946
Enactment Date11 décembre 1946
Publication au Gazette officielJORF du 15 décembre 1946
Record NumberJORFTEXT000000495273
APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 461718 DU 3 août 1946 PORTANT AMELIORATION DE LA SITUATION DES PERSONNELS EN ACTIVITE OU EN RETRAITE DE L'ETAT ET OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1946
(ART. 1 : INDEMNITE FORFAITAIRE NON INFERIEURE A 21.600 FRS...

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