Décret n°46-2630 du 21 novembre 1946 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CHERTE DE VIE AU PERSONNEL CONTRACTUEL RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000685245
Date de publication26 novembre 1946
Publication au Gazette officielJORF du 26 novembre 1946
Enactment Date21 novembre 1946
FIXATION DU TAUX.

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