Décret n°46-2629 du 21 novembre 1946 PORTANT AMELIORATION DE LA SITUATION DES AGENTS CONTRACTUELS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE

JurisdictionFrance
Enactment Date21 novembre 1946
Record NumberJORFTEXT000000867265
Publication au Gazette officielJORF du 26 novembre 1946
Date de publication26 novembre 1946
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ART. 1 DE LA LOI 46274 DU 21-02-1946 NE POURRA ETRE INFERIEUR A 21 600 FRS.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT