Décret n°46-2561 du 9 novembre 1946 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE

JurisdictionFrance
Date de publication15 novembre 1946
Record NumberJORFTEXT000000498341
Publication au Gazette officielJORF du 15 novembre 1946
Enactment Date09 novembre 1946
RELATIF A L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DE NUIT ET SERVICE PERMANENT AU PERSONNEL DE COMMANDEMENT DES PORTS AERIENS ET DES AERODROMES.
ABROGE LE DECRET DU...

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