Décret n°46-2552 du 8 novembre 1946 CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE

JurisdictionFrance
Date de publication15 novembre 1946
Enactment Date08 novembre 1946
Publication au Gazette officielJORF du 15 novembre 1946
Record NumberJORFTEXT000000688353
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE
MODIFIE L'ART. 7 AL. 1 DU DECRET DU 17-02-1942 (2 ANS D'ANCIENNETE DANS CHAQUE...

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