Décret n°46-2197 du 11 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000327772
Date de publication12 octobre 1946
Publication au Gazette officielJORF du 12 octobre 1946
Enactment Date11 octobre 1946
ANNULE LE DECRET 692 DU 07-03-1944 (FRAIS DE PROCEDURE)
MODIFIE LE DECRET DU 30-03-1938 (ART. 1) : ALLOCATION D'INDEMNITES AUX GREFFIERS A TITRE D'EMOLUMENT OU DE REMBOURSEMENT EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES
AJOUTE UN ART. 1 BIS AU DECRET PRECITE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT